07/07/2015
ARRÊT N° 15/673
N°RG: 14/06754
MT/SDA
Décision déférée du 20 Novembre 2014 - Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de HAUTE GARONNE -
C... D...
A... H... épouse D...
C/
CONSEIL DE FAMILLE J...
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE QUINZE
***
APPELANTS
Monsieur C... D...
...
...
...
...
...
Représentés par Me Denis BOUCHARINC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANT
CONSEIL DE FAMILLE J...
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Haute-Garonne
...
...
Représenté par Me Alexandre CORMARY de la SCP CORMARY et BROCA, avocat au barreau de TOULOUSE
en présence du
PROCUREUR GENERAL
Place du Salin - 31000 Toulouse
Représenté par C. GATÉ, Substitut Général
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2015, en chambre du conseil, devant la Cour, composée de :
E. GRAFMÜLLER, président
S. DEL ARCO SALCEDO, conseiller
M. LECLAIR, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : D. FOLTYN
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 31 mars 2015 et le 03 avril