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Jurisprudence
2 juin 2015

Cour d'appel de Paris, 2 juin 2015, n°14/03083

2 juin 2015
  • id : CAPARIS-02062015-14_03083 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 02 JUIN 2015

(n°113/2015, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03083

Décisions déférées à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état d Paris du 28 Février 2013 - RG n° 10/08508

Jugement du tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre - 1ère section - du 19 décembre 2013

APPELANTE

SARL H & M C... & MAURITZ

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 398 979 310

16-18 rue du Quatre septembre

...

FRANCE

Représentée et assistée de Me Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0390

INTIMÉE

Société G-STAR RAW C.V.

Société en commandite simple de droit néerlandais; venant aux droits de la société G-STAR INTERNATIONAL BV - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

100, Keienbergweg 1101 GH

AMSTERDAM

PAYS-BAS

Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque :