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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AS
ARRÊT DU 02 MARS 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04581
Décision déférée à la Cour : Décision du 28 mai 2014
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RODEZ
DEMANDEUR AU RECOURS :
Monsieur François X...
...
12000 RODEZ
assisté de Maître LASRY de la SCP BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de Montpellier
EN PRÉSENCE DE :
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE RODEZ
Palais de Justice
Boulevard de Guizard
12031 RODEZ CEDEX 09
représenté par Maître VERINE, avocat au barreau de Montpellier
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
En son parquet près la Cour d'Appel
1, rue Foch
34000 MONTPELLIER
représenté par Monsieur Pierre DENIER, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :