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Jurisprudence
4 mars 2015

Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2015, n°12/09641

4 mars 2015
  • id : CAMONTPELLIER-04032015-12_09641 Copier l'id

SD/ CC

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4ème B chambre sociale

ARRÊT DU 04 MARS 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09641

Arrêt no :

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2012- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT-No RG 21200014

APPELANTE :

CPAM DE L'HERAULT

29 Cours Gambetta

CS 49001

34934 MONTPELLIER CEDEX 9

Mme Claire X...(Repésentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 09/ 01/ 15

INTIMEE :

SAS MANPOWER

305 rue Hélène Boucher

34130 MAUGUIO

Représentant : Me Laurence FOURNIER GATIER de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 JANVIER 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller

Madame Claire COUTOU, Conseillère

Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller

Greffier, lors des