Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9
ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2015
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05922
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2014 -Tribunal d'Instance de BOISSY ST LEGER - RG n° 11-13-000672
APPELANTE
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
15/17 rue J. Beaumarchais
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Représentée par Me E... HARDOUIN de la SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée de Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur C... D...
Résidence Le château
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Assignation devant la cour d'appel en date du 13/06/2014 contenant dénonciation des conclusions délivrée selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans