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Jurisprudence
18 déc. 2014

Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n°13/16745

18 déc. 2014
  • id : CAPARIS-18122014-13_16745 Copier l'id

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 18 DECEMBRE 2014

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16745

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11524

APPELANTE

Madame I... A... épouse B...

...

... ( France)

Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140

Assistée de Me Thierry PEYRONNEL, avocat au barreau de L'ESSONNE, substitué par Me Suzanne DABARIAN, avocat au barreau de l'ESSONNE

INTIMEE

SA BNP PARIBAS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

...

...

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Assistée de Me Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L020, substituée par Me Philippe DENQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L020

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre

Madame G... D..., Conseillère

Madame F... E..., Conseillère

qui en ont