Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
30 sept. 2014

Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2014, n°12/04107

30 sept. 2014
  • id : CAPARIS-30092014-12_04107 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014

(n°2014/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04107

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/16548

APPELANTE

GIE LA REUNION AERIENNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

...

...

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028

Assistée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0029

INTIMÉE

SA GENERALI IARD

...

...

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée par Me C... B... de la SCP SCP MONNOT - B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0144

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame H... J..., Présidente de chambre, chargée du rapport, et Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller