Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 03 JUILLET 2014
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18124
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 septembre 2012 -Tribunal de commerce de SENS - RG n° 2011/00576
APPELANT
Monsieur B... E...
demeurant ... VILLENEUVE SUR YONNE
Représenté par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003
INTIMÉE
SA BNP PARIBAS
ayant son siège social 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS
Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230
Représentée par Me Emmanuelle LECRENAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G1186
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame C... A..., Présidente, chargée du rapport et Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame C... A..., Présidente
Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller
Madame D... F..., Conseillère
Greffier, l