RMO/BD
SCP VERONIQUE THIEBAUT
agissant par son représentant légal Maître F... E..., liquidateur judiciaire de la SAS Camping Car Passion
C/
SCI CHAUTARD
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
2 EME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 10 AVRIL 2014
N°
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 13/00777
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 09 AVRIL 2013, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON
RG 1ère instance : 13/00153
APPELANTE :
SCP VERONIQUE THIEBAUT Agissant par son représentant légal Maître F... E..., liquidateur judiciaire de la SAS Camping Car Passion
dont le siège social est rue des Artisans
...
représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
SCI CHAUTARD
dont le siège social est Rue du Tissage
...
représentée de Me D... B... membre de la SCP MAZEN - B... - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Février 2014 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame A..., Présidente de chambre, Président, ayant fait le rapport,
Monsieur MOLÉ, Conseiller,
Monsieur C..., Vice-Président placé,
qui en ont