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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre Section D
ARRÊT DU 22 AVRIL 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09403
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
N° RG 10/01135
APPELANTE :
Madame F... D...
née le ... à ...2ème
de nationalité française
Le Sénéchal, 1, rue des Glaises
...
représentée par Me François Xavier BERGER de la SCP BERGER, avocat au barreau de RODEZ
INTIMES :
Monsieur E... C...
Château de la Serveyrie
...
représenté par Me Iris CHRISTOL de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me Marjorie HUBERT, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
SCI RIO SALADO
4 Bd d'Estournel
...
représenté par Me Iris CHRISTOL de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me Marjorie HUBERT, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
La CPAM de l'ESSONNE
organisme social pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ...
...
...
assigné le 30 mai 2013 à personne habilitée
ORDONNANCE de CLOTURE du 19 FÉVRIER 2014
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MERCREDI 12 MARS 2014 à