COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES
ARRET N
DU 19/ 03/ 2014
DOSSIER 14/ 00150 GN/ CP
ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL
prononcé le Mercredi dix neuf mars deux mille quatorze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
et assisté du greffier : Madame GRIFFE sur appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de PERPIGNAN du 20 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame PERRIEZ, conseillère chargée du suivi de l'application des peines
Conseillers :
- Monsieur SENNA-Madame CHAPON
Assesseurs :
- Madame Bakhta Y..., directrice de l'Association solidarité urgence sétoise ;- Madame Lucile Z..., Directrice de l'Association Départementale d'Information et d'Aide aux victimes à MONTPELLIER (ADIAV) ;
désignés par ordonnance