Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRET DU 11 MARS 2014
(n° 166 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11938
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 13/023254
APPELANTE
SARL AS CONSEIL agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et/ou tous représentants légaux
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Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
assistée de Me Silvestre TANDEAU DE MARSAC de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147
INTIMEE
SA LEGAL & GENERAL (FRANCE) prise en la personne de ses représentants légaux
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Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
assistée de Me Marie-Pierre BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0763
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre
Madame A... E..., Conseillère
Madame D... C..., Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET
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