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Jurisprudence
19 févr. 2014

Cour d'appel de Paris, 19 février 2014, n°12/16340

19 févr. 2014
  • id : CAPARIS-19022014-12_16340 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRET DU 19 FÉVRIER 2014

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16340

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/15493

APPELANT

Monsieur E... D...

...

...

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

assisté de Me Jean-Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque D127

INTIMÉE

SOCIETE GROUPE EXPRESS-ROULARTA

prise en la personne de ses représentants légaux

...

...

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

assistée de Me Yvan DIRINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0327

(SCP BENAZERAF et MERLET)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre

Madame C... B..., Conseillère

Madame G... A..., Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure