Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 1
ARRET DU 19 NOVEMBRE 2013
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17381
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 10/14560) qui a déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 4 août 2010.
APPELANTE
Société CANAC RAILWAY SERVICES INC société de droit canadien
prise en la personne de ses représentants légaux
...
bureau 405 Saint Laurent
Québec
CANADA
représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125
assistée de Me Jérôme RICHARDOT, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L 127
INTIMÉE
S.A. TRANSRAIL société de droit malien
prise en la personne de ses représentants légaux
Quartier Commercial
Immeuble 'La Roseraie'
...
4150 BPE Bamako
MALI
représentée par Me Anne-Laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0148
assistée de Me Alain CUKIERMAN, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L 262
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du