8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°615
R.G : 12/01286
Mme N... M... épouse C...
C/
Société CARRARD SERVICES SAS
Infirmation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François SABARD, Président,
Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller,
Madame Catherine LEGEARD, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur L... G..., lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Octobre 2013
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame N... M... épouse C...
lieu dit 'la pétanque'
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représentée par Me B... CARRIOU, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMEE :
La Société CARRARD SERVICES SAS admise au bénéfice d'un plan de sauvegarde pour une durée de 5 ans prise en la personne de ses représentants légaux
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représentée par Me Pascal LABELLE, Avocat au Barreau de REIMS
INTERVENANTS FORCES, appelés à la cause :
Maître J... H..., en son ancienne qualité de mandataire judiciaire de la SAS CARRARD SERVICES
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