Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013
(n° 236, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10272
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/08852
APPELANTES
- ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT
agissant poursuites et diligences en la personne de son Président
...
...
- SA AXA FRANCE VIE
prise en la personne de ses représentants légaux
313 Terrasses de l'Arche
...
Représentées par Me Edmond FROMANTIN avocat postulant, barreau de PARIS, toque : J151
Assistées de Me Guy-Claude ARON avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : A0383
INTIMEE
- Madame D... C...
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...
Représentée par Me Jean-Loup PEYTAVI avocat postulant barreau de PARIS, toque : B1106
Assistée par Me A... F... de la SCP LECOQ VALLON & F... avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : L0187
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame D... B..., Présidente de chambre
Monsieur Christian BYK, Conseiller
Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats :