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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre Section AO1
ARRET DU 4 JUILLET 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08054
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 AOUT 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
N° RG 12/00456
APPELANTE :
SARL ENTREPRISE SIN PERE et FILS
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représentée par Me Julien GUILLEMAT, avocat substituant la SCP SANGUINEDE - DI FRENNA, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur F... C...
Lot St Androux 15 Résidence du Golf Saint Thomas
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assigné le 20 décembre 2012 (retour étude)
Monsieur A... REY
de nationalité Française
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assigné à domicile le 20 décembre 2012
ORDONNANCE de CLOTURE du 3 JUIN 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 10 JUIN 2013 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BESSON, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise