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Jurisprudence
12 juin 2013

Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n°11/17461

12 juin 2013
  • id : CAPARIS-12062013-11_17461 Copier l'id

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRET DU 12 JUIN 2013

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17461

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/17789

APPELANT

Monsieur F... B...

Körner Strasse

6020 INNSBRUCK (AUTRICHE)

Représenté par la SCP BOLLING - DURAND - K... agissant en la personne de Me J... K... (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480)

assisté de Me Monique STENGEL (avocat au barreau de PARIS, toque : B0895)

INTIMES

Monsieur E... N... C...

1, Puig de s'Atalaia

PALMA DE MAJORQUE - ESPAGNE

Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL, (avocat associé de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111)

assisté de Me Hélène DUPIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1370)

Monsieur A... M... C...

...

PALMA DE MAJORQUE - ESPAGNE

Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL, (avocat associé de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111)

assisté de Me Hélène DUPIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1370)

Monsieur H... M... C...

...

PALMA DE MAJORQUE - ESPAGNE

Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL, (avocat associé de la