Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 29 MAI 2013
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03021
Sur renvoi après cassation du 25 avril 2006 d'un arrêt rendu le 10 septembre 2004 par la Cour d'Appel de PARIS (4ème Ch. B ) RG : 2002-12276 sur appel d'un jugement rendu le 02 avril 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (3ème Ch.3ème section) RG : 2000-12782
DEMANDEUR A LA SAISINE
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 'CNRS'
prise en la personne de son Directeur général
...
...
Représenté par la SCP L... (Me A... L...) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044)
assisté de Me Isabelle LEROUX de la SCP SALANS & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0372)
DÉFENDEUR A LA SAISINE
Monsieur G... D...
...
...
Représenté par Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151)
Assisté de Me Yves MARCELLIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D0420)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre
Madame K... I..., Conseillère
Madame O... C..., Conseillère
qui en ont