COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 86B
6ème chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 AVRIL 2013
R.G. N° 12/00955
AFFAIRE :
SA MONOPRIX
ET AUTRES
C/
FÉDÉRATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° RG : 10/09636
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
Me Anne Laure DUMEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA MONOPRIX
14-16 rue Marc Bloch 92110 CLICHY
Ayant pour avocat postulant la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avocats au barreau de VERSAILLES
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BOUCHEZ-LE GHOZI, avocat au barreau de PARIS
SAS MONOPRIX EXPLOITATION
14-16 rue Marc Bloch 92110 CLICHY
Ayant pour avocat postulant la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avocats au barreau de VERSAILLES
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BOUCHEZ-LE GHOZI, avocat au barreau de PARIS
SAS L.R.M.D.
14-16 rue March Bloch 92110 CLICHY
Ayant pour avocat postulant la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avocats au barreau de VERSAILLES
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BOUCHEZ-LE GHOZI, avocat au barreau de PARIS
SAS AUX GALERIES DE LA CROISETTE
14-16 rue March Bloch 92110 CLICHY