Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 15 MARS 2013
(n° 079, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07098.
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 11/04203.
APPELANTE :
SAS EURALIS GASTRONOMIE
prise en la personne de son Président,
ayant son siège social Zone Industrielle du Marmajou 65700 MAUBOURGUET,
représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS AVOCATS en la personne de Maître Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
assistée de Maîtres Olivia BERNARDEAU-PAUPE et Jules FABRE plaidant pour la LLP HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0124.
INTIMÉE :
Association COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE H... (C.I.V.C)
prise en la personne de ses représentants légaux,
ayant son siège social 5 rue Henri Martin 51200 EPERNAY,
représentée par la SELARL HJYH Avocats en la personne de Maître Nathalie HERSCOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056,
assistée de Maître J... F... de la SELARL M-P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R266.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 février 2013, en