Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9
ARRÊT DU 21 MARS 2013
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01892
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2011 -Tribunal d'Instance de PARIS 16 - RG n° 1111000388
APPELANTE
Madame G... D...
...
...
Représentée par Me Jean PATRIMONIO (avocat au barreau de PARIS, toque : B0344)
INTIME
Monsieur B... F...
...
...
Représenté par Me Erwann MINGAM (avocat au barreau de PARIS, toque : G0475)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Alain SADOT, Président
Mme H... E..., Conseillère
Madame C... A..., Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Léna ETIENNE
ARRÊT :CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Alain SADOT, président et par Mme Léna ETIENNE, greffier présent lors du prononcé.
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Par jugement