3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°83
R.G : 12/00302
M. R... (décédé) K...
Mme S... C... veuve K... (intervenante volontaire)
M. P... R... (intervenant volontaire) K...
Mme J... K... épouse Q... (intervenante volontaire)
C/
SAS E...
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 MARS 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Alain POUMAREDE, Président,
Mme Françoise COCCHIELLO, Conseiller,
Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, entendu en son rapport et rédacteur
GREFFIER :
Mme F... O..., lors des débats, et Madame G... M..., lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Décembre 2012
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mars 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur R... K... (décédé)
Sous l'enseigne NUTRIDEL
...
...
Représenté par Me H... L..., Plaidant/Postulant (avocat au barreau de RENNES)
Madame S... C... veuve K..., es qualité d'Héritière de Monsieur R... K... (intervenante volontaire)
Ch