Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRET DU 19 FEVRIER 2013
(n° 168 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20627
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012/38140
DEMANDEUR AU CONTREDIT
SA ACEP FRANCEagissant en la personne de son représentant légal
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Représentée par : Me Nicolas GODEFROY (avocat au barreau de PARIS, toque : P0528)
DEFENDEURS AU CONTREDIT
SA INTERACTIF VISUEL SYSTEME (IVS)agissant en la personne de son représentant légal
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Représentée par : la SELARL MICHEL ASSOCIES (Me A... F...) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0196)
SARL SOCIETE D'EDITIONS LANCRYagissant en la personne de son représentant légal
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Représentée par : Me Patrick PROTIERE (avocat au barreau de LYON)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre
Madame C... G..., Conseillère
Madame B... D..., Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Melle Véronique COUVET
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de