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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre Section D
ARR'T DU 15 JANVIER 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04928
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
N° RG 09/4820
APPELANT :
Monsieur H... D...
né le ... à ...
...
...
...
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me B... F... loco la SCP CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur A... E...
né le ... à ...)
...
...
...
représenté par la SCP Yves GARRIGUE, Yann GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me Jean CODOGNES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/11210 du 09/12/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ORDONNANCE DE CL TURE du 29 Octobre 2012
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2012, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
qui en ont