R.G : 10/07498
Décision du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Juge commissaire du 7 mai 2007
Société THOR INVESTISSEMENT
C/
G...
SELARL MJ SYNERGIE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 31 Janvier 2013
APPELANTE :
Société THOR INVESTISSEMENT,
prise en la personne de son représentant légal Régis B..., né le ... à ...,
dont le siège social est sis
...
...
Représentée par Me Charles-henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON
Assistée de la SELARL SEIGLE ASSOCIES - PRIMALEX avocats au barreau de LYON
INTIMES :
M. G..., près la cour d'appel de LYON
... justice
...
Représenté par Madame F... D..., substitut général
Maître A... C..., mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société THOR INVESTISSEMENT auquel succède la selarl MJ SYNERGIE,
...
...)
Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 20 Décembre 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Décembre 2012
Date de mise à disposition : 31 Janvier 2013
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Luc