Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2012
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12887
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 02/18914
APPELANTE
La S.A.R.L. ETUDES ET REALISATIONS IMMOBILIERES, prise en la personne de ses représentants légaux,
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représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant
assistée de Me Hanan CHAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : P238, avocat plaidant
INTIMÉE
La S.A.R.L. COMPAGNIE D'EXPANSION MODERNE AUTOMATIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux,
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représentée par Me Mireille GARNIER de la SCP GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136, avocat postulant
assistée de Me Françoise POUGET COURBIÈRES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1578, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame