Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 12 DÉCEMBRE 2012
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10996
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/07671
APPELANTE
SOCIÉTÉ FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY
prise en la personne de son Président
Département Comptable
3/5 rue Jean de Montaigu
...
Représentée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125)
assistée de Me Jean-Rémi COGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque R120
(AARPI VIVIEN ET ASSOCIES)
INTIMES
S.A.S. AUTO PICARDIE
prise en la personne de ses représentants légaux
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...
Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753)
assistée de Me Jean-philippe DESTREMAU de la SELARL DESTREMAU ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0542)
S.A.S. AUTO SELECTION
prise en la personne de ses représentants légaux
...
...
Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753)
assistée de Me Jean-philippe DESTREMAU de la SELARL DESTREMAU ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0542)
S.A.S. AUTODIS
prise en la personne de ses