Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012
(n° 679 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11878
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011086447
DEMANDERESSES AU CONTREDIT
Société ED FRANCHISE
... Joinville
...
...
... Joinville
...
Représentées par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD (Me A...-didier MEYNARD avocat au barreau de PARIS, toque : P0240)
Assistées de Me C... B... de la SELAS FIDAL (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE)
DEFENDERESSE AU CONTREDIT
SARL EVRYGIS
...
...
Représentée par la ASS REGNAULT & ASSOCIES (Me Hervé REGNAULT avocat au barreau de PARIS, toque : R197)
Assisté de Me Sébastien REGNAULT
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Evelyne LOUYS, Présidente de chambre
Madame F... G..., Conseillère
Mme D... E..., Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième