Minute n° 12/00742
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G. : 12/00303
SARL PACKALOR
C/
SA TROLITAN
(1)
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012
DEMANDERESSE AU CONTREDIT
S.A.R.L. PACKALOR prise en la personne de son représentant légal
...
...
Représentant : Me Djaffar BELHAMICI (avocat au barreau de METZ)
DÉFENDERESSE AU CONTREDIT
SA TROLITAN prise en la personne de son représentant légal
ZI Route de Strasbourg
...
Représentant : Me Véronique HEINRICH (avocat postulant au barreau de METZ) et Me MADRID (avocat plaidant au barreau de NANCY)
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2012 tenue par Monsieur LEBROU, Magistrat Rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Novembre 2012.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur LEBROU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame SOULARD, Conseiller
Madame KNAFF, Conseiller
MINISTÈRE PUBLIC PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame CORDIER
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame DESCHAMPS-SAR
La SA TROLITAN a assigné, le 16 juin 2011, la S.A.R.L. PACKALOR devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande