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Jurisprudence
25 oct. 2012

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2012, n°12/04549

25 oct. 2012
  • id : CAAIXPROVENCE-25102012-12_04549 Copier l'id

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

8e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 25 OCTOBRE 2012

N° 2012/ 691

Rôle N° 12/04549

E... J... G...

B... D...

C/

I... F...

CARPIMKO

Grosse délivrée

le :

à :

Me H...

SCP BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 02 Mars 2012 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11/9442.

APPELANTS

Monsieur E... J... G...

né le ... à ..., demeurant ... VENCE

représenté par Me Francoise H..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SELARL LIBERAS BUVAT H..., avoués

Madame B... D...

née le ... à ..., demeurant ... SAINT PAUL EN FORET

représenté par Me Francoise H..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SELARL LIBERAS BUVAT H..., avoués

INTIMES

Maître I... F...

pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme D...,

demeurant ... FREJUS CEDEX

représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

CARPIMKO,

demeurant ... SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDE

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2012, en audience