République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 30/10/2012
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N° de MINUTE :
N° RG : 11/06219
Ordonnance de référé (N° 2011/R 81)
rendue le 26 Août 2011
par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES
REF : SVB/CL Désignation mandataire ad'hoc
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur A... près la Cour d'Appel de Douai, représenté par Monsieur KANTOR, avocat Général en ses réquisitions
INTIMÉE
SAS LYRECO
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 19 mars 1962
...
Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués
DÉBATS à l'audience publique du 18 Septembre 2012 tenue par Sophie VALAY-BRIERE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT
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