3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°418
R.G : 11/04965
Société CARRELA SARL
C/
E...
SCP DELAERE PHILIPPE
Annule la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Alain POUMAREDE, Président,
Mme Françoise COCCHIELLO, Conseiller, entendu en son rapport et rédacteur
Mme Brigitte ANDRE, Conseiller,
GREFFIER :
Madame A... B..., lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC : en présence de Monsieur QUINIO, entendu en ses observations.
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2012
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
SARL CARRELA
Place des Martyrs de la Résistance
...
Représentée par la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
assistée de Me Bruno DENIS, Plaidant (avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE)
INTIMÉS :
Monsieur E...
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
...
...
représenté par Monsieur QUINIO, avocat général près la Cour d'appel de RENNES
SCP DELAERE PHILIPPE, es qualité de