COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
16ème chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2012
R.G. N° 11/06525
AFFAIRE :
E... Axel Paul Louis B...
C/
Société CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 10/000004
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me C...
Me D...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur I... B...
né le ... à ...
Chez Monsieur et Madame B... 9 Rue Anatole France
...
Rep/assistant : Me A...-pierre C... (avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 11/547 )
Rep/assistant : Me A...-michel REYNAUD (avocat au barreau de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Société CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 775 665 615
...
...
Rep/assistant : Me Emmanuel JULLIEN (avocat au barreau