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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2° chambre
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02524
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 09/02883
APPELANTE :
SARL CARACTERE représentée par son gérant en exercice
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représentée par la SCP COSTE/BERGER/PONS/DAUDE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me LE FEVRE Marie Véronique, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE :
SARL CARACTERE SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice
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représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me Franca LOMBARD (Cabinet LE STANC), avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 Mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 JUIN 2012, en audience publique, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Hervé CHASSERY, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller
Madame Brigitte OLIVE,