Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 06 JUILLET 2012
SUR LA DEMANDE DE TRANSMISSION
DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
(n° 193, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05718 (QPC).
12/05485 (fond).
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Janvier 2012 - Juge de la mise en état - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 09/17355.
DEMANDERESSE À LA DEMANDE DE TRANSMISSION QPC :
SAS LABORATOIRES NEGMA
prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social 10 rue Paul Dautier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY,
représentée par la SELARL RECAMIER Avocats Associés en la personne de Maître Anne-Laure GERIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148,
assistée de Maître A... F... de la SELAS F... FLEURANCE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque K 035.
DÉFENDERESSE À LA DEMANDE DE TRANSMISSION QPC :
SAS BIOGARAN
prise en la personne de ses représentants légaux,
ayant son siège 15 boulevard Charles F... 92700 COLOMBES,
représentée par Maître Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069,
assistée de Maître C... E... de la SELAS E...,