Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 4 JUILLET 2012
(n° 174, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20139
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/04851
APPELANT
Monsieur G... C...
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représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocats postulants au barreau de Paris (L0018)
assisté de Maître Alain DE LA ROCHERE, avocat au barreau de Paris (P 189) plaidant pour la SELARL CABINET BITOUN, avocats associés
INTIMEE
S.A.S PATHE FILMS, prise en la personne de son Président
dont le siège social est 2 rue Lamenais
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représentée par Maître Frédéric INGOLD, avocat postulant au barreau de Paris (B1055)
assistée de Maître Anne BOISSARD, avocat au barreau de Paris (B 412)
COMPOSITION DE LA COUR :
Après le rapport oral de Madame H... A... dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du même code, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame H... A..., Conseillère, chargée d'instruire l'affaire et de Madame F... E..