Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 25 MAI 2012
(n°175, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13925
Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mai 2010 - Tribunal de grande instance de PARIS - 5ème chambre 1ère section - RG n°07/16585
APPELANT
CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
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représenté par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SCP LISSARRAGUE - DUPUIS - BOCCON-GIBOD [LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES], avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
assisté de Me Laurent MERLET plaidant pour la SCP BENAZERAF - MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque P 327
INTIMES
S.A.R.L. EBAY EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
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2240 LUXEMBOURG
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Société EBAY FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
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M. E... F...
Helvetiastrasse
15/17
2005 BERNE
SUISSE
représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocat