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Jurisprudence
3 janv. 2012

Cour d'appel de Versailles, 3 janvier 2012, n°10/08104

3 janv. 2012
  • id : CAVERSAILLES-03012012-10_08104 Copier l'id

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

12ème chambre

A.B./P.G.

ARRET N° Code nac : 30Z

contradictoire

DU 03 JANVIER 2012

R.G. N° 10/08104

AFFAIRE :

SAS USINES GABRIEL WATTELEZ

C/

SA IMMOBILIERE GABRIEL WATTELEZ

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° chambre : 3

N° Section :

N° RG : 07/7198

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le :

à :

SCP KEIME GUTTIN JARRY

SCP DEBRAY CHEMIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, après prorogation, dans l'affaire entre :

SAS USINES GABRIEL WATTELEZ, ayant son siège Zac de la Grange aux Bois, 25 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 POISSY, prise en la personne de son représentant légal domicilié ....

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N° du dossier 10000888

Rep/assistant : la SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL, avocats au barreau de PARIS.

Rep/assistant : Me Anne DE BONY, avocat au barreau de PARIS (G.487).

APPELANTE

****************

SA IMMOBILIERE GABRIEL WATTELEZ ayant son siège 58 avenue de Wagram 75017 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par la SCP DEBRAY