Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 02 DECEMBRE 2011
(n° 309, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09788.
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 0712806.
APPELANTS :
- Monsieur E... H...
demeurant ... LIRIA - VALENCIA (ESPAGNE),
- Société de droit espagnol VALGRAF S.L.
prise en la personne de ses représentants légaux,
ayant son siège social C/ Poligono 10 - Pol. Ind. La Lloma 46960 ALDAIA - VALENCIA (ESPAGNE),
représentés par la SCP FANET SERRA, avoué à la Cour,
assistés de Maître F... A... plaidant pour le Cabinet LAVOIX Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque P 515.
INTIMÉE :
SAS ALPEM
prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social 2 impasse de la Blanchisserie - 7, 7bis, 7ter rue Clovis Chézel 51100 REIMS,
représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour,
assistée de Maître Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque D 451
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée