4ème Chambre
ARRÊT N° 457
R.G : 10/01119
Société JEAN LUC MAURAS - CECILE JOUIN SCP
C/
M. D... A...
Mme E... A... épouse B...
Melle F... A...
M. Jacques THIEBAUT
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Claude SEPTE, Président,
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller,
Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Conseiller,
GREFFIER :
Mademoiselle C... faisant fonction de Greffier, lors des débats et Madame Agnès EVEN, Greffier lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juillet 2011
devant Monsieur Jean-Claude SEPTE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
par défaut, prononcé publiquement le 24 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe après prorogation de la date indiquée à l'issue des débats
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APPELANTE :
Société JEAN LUC MAURAS - CECILE JOUIN SCP, prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Jacques