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Jurisprudence
12 oct. 2011

Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2011, n°11/03689

12 oct. 2011
  • id : CAPARIS-12102011-11_03689 Copier l'id

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRET DU 12 OCTOBRE 2011

(n° 558 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03689

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010077975

APPELANTE

SCP BTSG agissant en la personne de Me S. E..., agissant en qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL MARSANS INTERNATIONAL.

...

...

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

assistée par Me Pierre TROUVIN , avocat au barreau de Paris, toque B 873

INTIMES

Madame C... H..., prise en sa qualité d'ancienne dirigeante de la société MARSANS INTERNATIONAL.

Plaza des Marques

Le Salamenca N° 11 5ème Piso

...)

représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour

assistée par Me Nathalie CAZEAU, avocat au barreau de Paris, toque G 0247

Monsieur A... D...

...

...

défaillant

Société VIAJES MARSANS, Sté de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants légaux.

Calle Mahonia Ed Portico 2

MADRID (ESPAGNE)

défaillante

Société AGROINVERSIONES MONTEJURRA SL, Sté de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants