Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2011
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/05486
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 05/0500362
APPELANTE
MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ACCEDANTS A LA PROPRIETE représentée par son président
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représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour
assistée de Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2390
INTIMES
Société CREATIS prise en la personne de ses représentants légaux
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représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour
assistée de Me Antoine VALENTIN, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur A... D...
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représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour
assisté de Me Marion NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1075
Madame G... F... épouse D...
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représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Me Marion NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1075
COMPOSITION DE LA COUR :
En