Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
R.G : 09/00856
BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE
C/
A...
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2011
APPELANTE
BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE représentée par son représentant légal
...1er
...
représentée par Me Josiane FONTANA-BUSSIERE, avocat à la Cour
INTIME
Monsieur C... A...
...
...
représenté par Me C... HENAFF, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur LEBROU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame SOULARD, Conseiller
Monsieur KNOLL, Conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame DESCHAMPS-SAR
DATE DES DÉBATS : Audience publique en date du 19 mai 2011. L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 septembre 2011, ce jour venu le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 22 septembre 2011.
EXPOSE DU LITIGE DEVANT LA COUR
Faits constants
Le 13 février 2008, Mr C... A... a fait assigner la Banque Populaire de Lorraine Champagne devant le Tribunal d'Instance de Sarreguemines aux fins de voir :
- dire la Banque Populaire Lorraine Champagne encourir la déchéance des intérêts du prêt de 22.000 euros souscrit le 10 décembre 2003 pour avoir indiqué