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Jurisprudence
30 juin 2011

Cour d'appel de Paris, 30 juin 2011, n°10/17018

30 juin 2011
  • id : CAPARIS-30062011-10_17018 Copier l'id

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRET DU 30 JUIN 2011

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/17018

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2010 du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009082234

APPELANTE:

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, la SAS LLOYD'S FRANCE

ayant son siège social 4 rue des Petits Pères

...

prise en la personne de sa présidente domiciliée ...

représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoué à la Cour

assistée de Maître Manuel RAISON, avocat de la SELARL RAISON-CARNEL au barreau de PARIS Toque : C 2444

INTIMEE:

Madame F... E...

née le ... à ... Mines (71)

de nationalité française

demeurant ...

...

représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoué à la Cour

assistée de Maître Wolfgang LENERZ, avocat au barreau des Hauts de Seine

Toque PN 718

INTIME:

Monsieur A... D...

demeurant ...

...

et également Château de l'Etoile 58 avenue du Docteur Picaud 06400 CANNES

assigné et n'ayant pas constitué avoué

INTIMEE:

Maître H... G...

demeurant