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Jurisprudence
30 juin 2011

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2011, n°10/12884

30 juin 2011
  • id : CAAIXPROVENCE-30062011-10_12884 Copier l'id

Thématique(s)

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

8e Chambre C

ARRÊT AU FOND

DU 30 JUIN 2011

N° 2011/ 307

Rôle N° 10/12884

Société MISTRAL HOLDING SAL

C/

SA CMA - CGM

A...

Grosse délivrée

le :

à :BLANC

ST FERREOL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 01 Juillet 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 2010P624.

APPELANTE

Société MISTRAL HOLDING SAL, prise en la personne de son Dirigeant en exercice, dont le siège est sis Immeuble Rabbat - Rue De Damas BP 116 - 5136 BEYROUTH (LIBAN)

représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me LESTOURNELLE de la SCP LESTOURNELLE C. / G., avocats au barreau de MARSEILLE

INTIMES

S.A. CMA CGM, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, dont le siège est sis 4 Quai d'Arenc - 13002 MARSEILLE

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me LE ROUX de la SCP LE ROUX - BRIN - MORAINE, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur A..., demeurant ... AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 24 Mai 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller a fait un