ARRÊT N°
du 14 mars 2011
R.G : 11/00313
SARL SODIMEDICAL
E...
B...
c/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
H...
D...
G...
Y.M.
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRÊT DU 14 MARS 2011
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 1er Février 2011 par le Tribunal de Commerce de TROYES,
SARL SODIMEDICAL
ZI - Lieudit Crève Coeur
...
...
...
...
Monsieur I... B...
Grillparzer Strasse 12
2500 BADEN - AUTRICHE
COMPARANT concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP COUTURIER - PLOTTON - VANGHEESDAELE, avocats au Barreau de l'Aube ;
INTIMES :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
...
...
Représenté par Madame L..., Substitut général,
Monsieur C... H..., pris en sa qualité de membre du comité d'entreprise de la SARL SODIMEDICAL
ZI Lieudit Crève Coeur
...
Madame F... D..., prise en sa qualité de membre du comité d'entreprise de la SARL SODIMEDICAL
ZI Lieudit Crève Coeur
...
Madame J... G..., prise en sa qualité de membre du comité d'entreprise de la SARL SODIMEDICAL
ZI Lieudit Crève Coeur
...
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-E..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BRUN, avocats au barreau de MARSEILLE.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur