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Jurisprudence
23 févr. 2011

Cour d'appel de Paris, 23 février 2011, n°09/12047

23 févr. 2011
  • id : CAPARIS-23022011-09_12047 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2011

(n° 46, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12047

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/12745

APPELANTE

La société EDITIONS B... I..., S.A.S.

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social 72 rue Lauriston

...

représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour

assistée de Me Alain DE LA ROCHERE, avocat au barreau de Paris, toque : P189

plaidant pour la SELARL CABINET BITOUN AVOCAT

INTIMÉS

Monsieur P... M...

demeurant ...

...

Madame C... E..., ayant droit de Madame G... E...

intervenante forcée

demeurant ...

...)

Madame O... E..., ayant droit de Madame G... E...

intervenante forcée

demeurant ...

...)

Monsieur R... H...

Intervenant volontaire

demeurant .... ...

...)

représentés par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la cour

assistés de Me Henri CHOUKROUN, avocat au barreau de Paris, toque : E870

LA SELAFA MJA

assignée en intervention

prise en la personne de Me L... T..., en sa qualité de liquidateur de la société