Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2010
(n° , 08 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07276
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/15962
APPELANTS
La société ROTHWELL PROPERTIES LIMITED
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège social 19 Peel Road - Douglas - ISLE OF MAN (ROYAUME UNI)
dont le domicile est ...
assistée de Me Jean-Yves FELTESSE et de Me D... J..., avocats au barreau de Paris, toque : K028
plaidant pour la SELARL FELTESSE WARUSFEL J... & ASSOCIES
Monsieur A... E...
demeurant ...
...
représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Yves FELTESSE et de Me D... J..., avocats au barreau de Paris, toque : K028
plaidant pour la SELARL FELTESSE WARUSFEL J... & ASSOCIES
INTIMÉS
COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE K... (CIVC)
Pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 5 rue Henri Martin
...
INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE (INAO)
Pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 51 rue d'Anjou