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Jurisprudence
12 oct. 2010

Cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2010, n°10/02599

12 oct. 2010
  • id : CAPOITIERS-12102010-10_02599 Copier l'id

ARRET N°

R.G : 10/02599

JC/MLB

S.A. CARAVELLE

C/

S.A. GROUPE GIRARD

S.A.S. AGEDISS

S.A.S. AGEDISS 77

S.A.S. AGEDISS INSTAL'

S.A.S. AGEDISS LOGISTIQUE

S.A.S. AGEDISS MEDITERRANNEE

Société AGEDISS OUEST

S.A.S. EUROPEENNE DE LOCATION

S.A.S. FIEF DU QUART

SOCIETE CIVILE DE PORTEFEUILLE FINANCIERE THOINARD

S.A.S. FOLLE NUIT A BARI - FNB

SAS FRET LIGNE

S.A.R.L. GIRARD

S.A.S. GIRARD EST

S.A.S. GIRARD IBERICA

S.A.S. GIRARD LOGISTIQUE

S.A.S. GIRARD OUEST

S.A.S. GIRARD OVERSEAS

S.A.S. GIRARD SUD

S.A.S. GIRARD SUD LOGISTIQUE

S.A. GIRARD-THOINARD

S.A.S. H3

S.A.S. JPM LOGISTIQUE

S.A.R.L. L2S - LIVRAISON STOCKAGE SERVICE

S.C.I. LES GRANGES

S.C.P NEW-CO

S.A.S. NORBAIR

S.A.S. NPG

S.C.I. OMAR

S.A.S. PLET SERVICES

B...

S.C.P DOLLEY-A...

G...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2010

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02599

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juin 2010 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

S.A. CARAVELLE

...

...

représentée par son Président du Conseil d'Admnistration en exercice et tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour

assistée de Maître PECH DE LA CLAUSE,